LE COMITÉ DE PERSONNES AVERTIES DEMANDE LA CRÉATION D'UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES UNIQUE S'APPUYANT SUR UN MODÈLE FÉDÉRAL-PROVINCIAL CONJOINT

Un organisme de réglementation unique administrant une loi unique présentera des avantages sur le plan de l'application, de l'élaboration des politiques, de l'efficience, de l'image internationale et de la responsabilité

Vancouver (Colombie-Britannique), le 17 décembre 2003 - Le Comité de personnes averties chargé d’examiner la structure de réglementation des valeurs mobilières au Canada a demandé aujourd’hui la mise sur pied d’un organisme de réglementation unique s’appuyant sur un modèle fédéral-provincial conjoint.

Le rapport du Comité, intitulé C’est le temps d’agir, constitue la réponse à la grande frustration qu’éprouvent les participants aux marchés financiers. Ceux-ci se plaignent de l’application inadéquate des lois, ainsi que de la complexité inutile et du coût excessif du régime de réglementation actuellement appliqué par les 13 organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. À cela s’ajoute une très faible visibilité du Canada sur la scène internationale.

« Il fut un temps où un régime provincial de réglementation des valeurs mobilières répondait bien aux besoins du Canada, mais cette époque est révolue, a déclaré le président du Comité, M. Michael Phelps. Le Canada doit maintenant se doter d’un organisme de réglementation unique, chargé d’administrer un code unique à l’échelle nationale. »

« Étant donné qu’il représente moins de 3 % des marchés financiers mondiaux et que sa population équivaut à peu près à celle de l’État de la Californie, le Canada ne peut plus se permettre d’être le seul grand pays industrialisé qui ne compte pas d’organisme de réglementation national. »

« Ce n’est pas une question abstraite. Nous devons maintenir notre compétitivité à l’échelle mondiale. Nous devons mettre en œuvre le régime qui protège le mieux les intérêts des investisseurs, qui offre aux sociétés le meilleur accès aux capitaux et qui permet aux marchés financiers de participer le plus efficacement possible à la croissance économique à long terme du Canada. »

Le modèle recommandé
Le modèle recommandé garantit une participation vigoureuse des provinces. La Commission canadienne des valeurs mobilières se composerait de neuf commissaires à plein temps qui représenteraient les régions et seraient nommés par le ministre des Finances. Les candidats seraient proposés par un comité de mise en candidature de 13 membres comprenant 10 personnes nommées par les provinces. Un comité ministériel des politiques en matière de valeurs mobilières, constitué des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de chaque province et du ministre des Finances, offrirait un cadre facilitant la participation des provinces aux questions de politique sur les valeurs mobilières et à l’administration du régime.

La Commission administrerait un code détaillé de réglementation des marchés financiers qui serait promulgué par le gouvernement fédéral. Ce code devrait tenir compte du projet de législation uniforme en valeurs mobilières entrepris par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et d’autres initiatives provinciales de réforme législative.

La proposition du Comité, à savoir l’établissement d’un organisme de réglementation unique, renforcerait considérablement l’application, favoriserait l'innovation et l'élaboration de meilleures politiques, et améliorerait l'image du Canada en matière de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle internationale. En outre, ce modèle prévoirait des obligations précises au chapitre de la responsabilité, assurerait la prise en compte des besoins régionaux, offrirait une protection uniforme des investisseurs partout au Canada et faciliterait la réaffectation de sommes importantes afin d'améliorer l’application des lois et de financer d’autres besoins de réglementation pressants.

Besoin de changement
« Les 92 mémoires remis au Comité et les interventions effectuées pendant les neuf journées de consultations publiques auprès des émetteurs, des investisseurs et d’autres participants aux marchés financiers de l’ensemble du pays ont permis de dégager un solide consensus : le Canada se trouve devant un besoin de changement sans précédent. Les Canadiens veulent – et requièrent – un régime de réglementation plus simple et plus efficient, reposant sur les caractéristiques propres à l’économie canadienne, notamment un segment important de nouvelles entreprises. »

« Pendant toute la durée des délibérations, nous avons tenu dûment compte du régime de passeport qui avait été proposé. Ce régime représente une nette amélioration par rapport au statu quo, mais comme l’ont fait remarquer bon nombre de participants aux marchés financiers, il ne constitue pas le genre de régime dont le Canada a besoin pour connaître du succès. »

« À notre avis, aucun obstacle significatif, entre autres constitutionnel, n’empêche la mise en œuvre rapide du modèle que nous recommandons, a ajouté M. Phelps. Nous demandons instamment aux participants aux marchés financiers de continuer à s’affirmer en ce qui a trait à cette question. C’est la seule façon de garantir une réforme. De même, nous demandons instamment au gouvernement fédéral et aux provinces d’unir leurs efforts pour mettre en œuvre sans tarder le modèle recommandé par le Comité. Il faut mettre de côté les querelles fédérales-provinciales concernant les sphères de compétence et protéger les intérêts des marchés financiers du Canada, de même que l’économie canadienne. »

À propos du Comité de personnes averties
Le Comité a été mis sur pied par l’ancien ministre des Finances, John Manley, en mars 2003. Il avait pour mandat d’examiner de manière indépendante et objective le cadre actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada et de déterminer un modèle adéquat de réglementation des valeurs mobilières.

La recommandation du Comité se fonde sur une consultation approfondie des participants aux marchés financiers, sur des travaux de recherche indépendants et sur l’expérience et le jugement collectifs des membres du Comité. Bon nombre des travaux de recherche indépendants effectués par le Comité représentent le premier examen indépendant mené au sujet de ce dossier complexe et important. Des exemplaires du rapport du Comité, des documents de recherche indépendants et de documents connexes sont affichés sur le site Web du Comité, à l’adresse www.wise-averties.ca.

Le Comité se compose des personnes suivantes :

• Michael Phelps, président, Vancouver, président de Dornoch Capital Inc., société privée d’investissement, et ancien président et chef de la direction de Westcoast Energy Inc.;
  
  
• Harold MacKay, vice-président, Regina, associé principal du cabinet d’avocats MacPherson Leslie & Tyerman LLP, de la Saskatchewan, et ancien président du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien;
  
• Thomas Allen, Toronto, associé principal chez Ogilvy Renault, président du Conseil de surveillance de la normalisation comptable et membre du conseil consultatif du Bureau du surintendant des institutions financières;
  
  
• Pierre Brunet, Montréal, président de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et ancien président et chef de la direction de la Financière Banque Nationale;
  
  
• Wendy Dobson, Toronto, directrice de l’Institute for International Business et professeur à la Rotman School of Management de l’Université de Toronto, vice-présidente du Conseil canadien sur la reddition de comptes et ancienne sous-ministre déléguée au ministère des Finances, à Ottawa;
  
  
• Edwin C. Harris, Halifax, avocat au cabinet de Halifax de Patterson Palmer;
  
  
• Michael Tims, Calgary, président de Peters & Co. Limited, société de services financiers de Calgary spécialisée dans les services de courtage en valeurs mobilières, le financement, ainsi que la fusion et l’acquisition de sociétés.