Mandat du Comité de personnes averties sur la réglementation des valeurs mobilières

Étant donné :
  • qu’un marché financier dynamique et efficient au Canada contribuera à la croissance économique au moyen de la mobilisation efficace de l’épargne et de la prestation d’un financement à faible coût pour les entreprises nouvelles et existantes;
  • que la réglementation efficace et attentive des valeurs mobilières est un important facteur pour assurer le dynamisme et l’efficience des marchés financiers;
  • que la réglementation des valeurs mobilières doit assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs, surtout à la lumière de la loi Sarbanes-Oxley établie en réponse aux scandales financiers survenus aux États-Unis, dont celui d’Enron;
  • qu’un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens estiment que le régime actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada peut être amélioré et doit l’être; un Comité de personnes averties est mis sur pied. Le Comité :
  1. examinera et évaluera les forces et les faiblesses de l’actuel régime de réglementation des valeurs mobilières au Canada;
  2. recommandera la structure réglementaire qui répondra le mieux aux besoins du pays;
  3. recommandera un modèle de régie et décrira un cadre de reddition de comptes.
La structure de réglementation proposée par le Comité devrait :
  • assurer une saine protection aux investisseurs et leur prouver que les marchés financiers canadiens sont réglementés selon les normes les plus élevées, et que ces normes sont rigoureusement et uniformément observées partout au pays;
  • assurer l’efficience des marchés financiers canadiens pour les entreprises de toute taille, et ne pas imposer un fardeau déraisonnable aux entreprises qui cherchent à mobiliser des capitaux ou aux sociétés qui veulent offrir des services de marchés financiers;
  • favoriser le dynamisme et l’innovation des marchés financiers partout au Canada;
  • présenter aux investisseurs, aux gouvernements et aux organismes de réglementation étrangers un portrait positif de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Dans l’exécution de ce mandat, le Comité consultera les gouvernements, les organismes de réglementation, les participants au marché et le public canadien sur ces questions, et il se penchera sur les autres points soulevés dans le cadre de ces discussions. Le Comité devrait, dans la mesure du possible, collaborer avec les gouvernements et les organismes de réglementation provinciaux et tenir compte des travaux des processus complémentaires visant à améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Le Comité accordera aussi une attention particulière au bien-fondé des deux modèles suivants aux fins de la réalisation des objectifs susmentionnés :
(a) une version améliorée du régime actuel, qui tiendra compte des modifications pratiques et réalisables qui seront proposées par le Comité, de façon à établir une plus grande communauté d’intérêts et une efficience accrue;

(b) un modèle de commission unique dans le cadre duquel les gouvernements adhérents regroupent une partie ou la totalité de leurs pouvoirs en un organisme de réglementation unique qui administre une seule série de règles.
Le Comité peut aussi envisager d’autres modèles, notamment des combinaisons des modèles ci-dessus.

Dans l’élaboration de ses recommandations, le Comité devra en outre :
  • déterminer les défis qu’il faudra relever afin de concrétiser le modèle qu’il recommande, et proposer des façons de régler les problèmes en découlant;
  • aborder les questions problématiques de mise en oeuvre, dont les coûts de transition, si de grands changements institutionnels devaient être proposés.
Le Comité encadrera des employés dévoués qui l’aideront dans son processus de consultations, et qui lui permettront d’entreprendre ou d’organiser des travaux de recherche ou de rédiger les articles ou les documents de travail qu’il juge nécessaires à l’appui de ses travaux, sous réserve des contraintes budgétaires.

Le Comité de personnes averties soumettra son rapport final d’ici le 30 novembre 2003.
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