Footnotes



[1] Sauf indication contraire, les termes « provinces » et « provincial » et leurs dérivés utilisés dans le présent avis juridique englobent également les termes « territoires » et « territorial ».

[2] [1989] 1 R.C.S. 641.

[3] Nous nous sommes fiés aux données contenues dans le Chapitre premier du rapport du CPA sans avoir effectué de vérification indépendante.

[4] Par exemple, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont instauré divers mécanismes, dont des protocoles d’entente relatifs aux régimes d’examen concerté des demandes de dispense et à la surveillance des Bourses, l’élaboration d’un régime simplifié d’inscription du représentant d’un courtier, l’adoption de normes et autres textes de portée canadienne et la poursuite du projet d’uniformisation de la législation en valeurs mobilières. Voir Suret, J.M. et Carpentier, C. à CIRANO, « Réglementation des valeurs mobilières au Canada », Document de travail préparé pour la Commission des valeurs mobilières du Québec, p. 24 à 32 (29 juillet 2003).

[5] Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161, p. 173,  commentaire en obiter dans le jugement majoritaire exprimé par le juge Dickson (tel qu’il était alors) : « Je ne veux pas, par mes propos en l’espèce, préjudicier au pouvoir constitutionnel du Parlement d’adopter une législation générale concernant les valeurs mobilières conformément à son pouvoir de faire des lois relatives aux échanges et au commerce interprovinciaux et internationaux. Cela revêt une importance particulière compte tenu du caractère interprovincial et, à vrai dire, international du secteur des valeurs mobilières. »

[6] [1971] R.C.S. 543.

[7] Voir par exemple British Columbia (A.G.) v. Canada (A.G.), [1937] A.C. 377.

[8] [1980] 1 R.C.S. 844.

[9] [1980] 1 R.C.S. 594.

[10] Voir, par exemple, R. c. Hydro Québec, [1997] 3 R.C.S. 213; Renvoi : Loi sur les armes à feu (Can.), [2000] 1 R.C.S. 783.

[11] Voir le texte introductif de l’article 91 de la Loi constitutionnelle.

[12]   Voir sous la rubrique 1a)iv) ci-dessus.

[13]  R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd., [1988] 1 R.C.S. 401.

[14] Renvoi : Loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373.

[15] R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd., supra, p. 432-433.

[16] McNairn, Transportation, Communication and the Constitution, The Scope of Federal Jurisdiction (1969), 47 Can. B. R. 355.

[17] Voir, par exemple, l’argument de Anisman et Hogg dans Constitutional Aspects of Federal Securities Legislation, Sept. 1978, p. 172.

[18] Ontario Hydro v. La Commission des relations de travail de l’Ontario, [1993] 3 R.C.S. 327.

[19] Voir l’exposé de cet argument dans Anisman et Hogg, supra, p. 175.

[20] Hogg, P.W., Constitutional Law of Canada, 4th ed. (Toronto:  Carswell, 1997+) à la section 22.8; Monahan, P., Constitutional Law, 2nd ed. (Toronto:  Irwin Law, 2002), p. 368. Bien que le pouvoir déclaratoire ait été utilisé à des centaines de reprises à la fin du dix-neuvième siècle et au début du vingtième siècle, au cours des trente-cinq dernières années on y a eu recours deux fois dans des circonstances très particulières : la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, L.C. 1967-68, ch.6; et la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, L.C. 1987, ch. 12.

[21] Leckey et Ward sont d’avis que les marchés des valeurs mobilières actuels n’auraient probablement pas une présence physique suffisante pour constituer des « ouvrages » : « Taking Stock: Securities Markets and the Division of Powers » (1999), 22 Dalhousie L.J. 250.

[22] Nova Scotia (A.G.) v. Canada (A.G.) (Nova Scotia Inter-delegation), [1951] S.C.R. 31.

[23] Voir Coughlin v. Ontario (Highway Transport Board), [1968] S.C.R. 569, qui donne l’exemple d’une loi fédérale intégrant une loi provinciale par renvoi.

[24] Surtout en vertu du pouvoir des provinces d’adopter des lois sur la propriété et les droits civils dans la province en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle. Voir, par exemple, Gregory & Company Inc.v. QSC, [1961] S.C.R. 584; R. v. W. McKenzie Securities Ltd. (1966), 56 D.L.R. (2d) 56 (Man. C.A.), permission d’appeler refusée [1966] S.C.R. 9; Québec v. OSC (1992), 10 O.R. (3d) 577 (C.A.), permission d’appeler refusée (S.C.C. Bulletin, 1993, p. 1077), implicitement confirmé par la C.S.C. dans Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée c. Ontario (Commission des valeurs mobilières), [2001] 2 R.C.S. 37; British Columbia Securities Commission c. Global Securities Corporation, [2000] 1 R.C.S. 494.

[25] Attorney General of British Columbia v. Esquimalt and Nanaimo R. Co., [1950] 1 D.L.R. 305 (P.C.); Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada, [1991] 2 R.C.S. 525.

[26] Voir, par exemple, le paragraphe 22(2) de la Loi canadienne sur la santé, qui dispose : « « […] il ne peut être pris de règlements en vertu des alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’accord de chaque province »; le paragraphe  22(4) de la Loi canadienne sur la santé :  « Il ne peut être pris de règlements en vertu des alinéas 1)c) ou d) que si le ministre a au préalable consulté ses homologues chargés de la santé dans les provinces »; et le paragraphe 53(2) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, « Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n’entrent pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d’au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n’ont pas approuvé les règlements. »

[27] Shannon v. Lower Mainland Dairy Products Board, [1938] A.C. 708.

[28] Multiple Access, supra.

[29] Ibid.

[30] Banque de Montréal c. Hall, [1990] 1 R.C.S. 121; Law Society of British Columbia c. Mangat, [2001] 3 R.C.S. 113.

[31] Hogg, supra, alinéa 16.4(b).

[32] Voir notre exposé ci-dessus sur l’aspect général de la compétence en matière d’échanges et de commerce, particulièrement sous la rubrique 1a)v) de la présente lettre.