Footnotes



Ch.1 - [1]          Gordon Boissonneault, La relation entre les marchés des capitaux et la croissance économique : conséquences pour le Canada (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie sur les marchés des capitaux et la croissance économique), p. 56.

Ch.1 - [2]          Ibid., p. 53.

Ch.1 - [3]          La Globex Alliance est formée de six bourses : la Bourse de Montréal, la Chicago Mercantile Exchange, la Bourse de Paris, la Singapore Exchange Derivatives Trading Ltd, la Bolsa de Mercadorias & Futuros et la Spanish Futures and Options Exchange.

Ch.1 - [4]            Monographie sur les marchés des capitaux et la croissance économique.

Ch.1 - [5]          Banque du Canada.

[6]          Il s’agissait de la Bourse de Montréal, de la Bourse de Toronto, de la Winnipeg Stock Exchange, de l’Alberta Stock Exchange et de la Vancouver Stock Exchange.

Ch.1 - [7]            Données du Système électronique des données, d’analyse et de recherche (SEDAR), au 31 décembre 2002.

Ch.1 - [8]          Les 60 sociétés qui forment l’indice S&P TSX 60 sont toutes des émetteurs nationaux et 36 sont également assujetties dans les territoires (Ibid.). Ces 60 émetteurs représentaient 51,6 % de la capitalisation boursière totale de la TSX. Toronto Stock Exchange Review (mai 2003).

Ch.1 - [9]          Banque du Canada.

Ch.1 - [10]        Institut des fonds d’investissement du Canada, Statistiques mensuelles (septembre 2003).

Ch.1 - [11]            Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, Statistiques trimestrielles du secteur des valeurs mobilières (2003T2).

Ch.1 - [12]        Le total des achats et des ventes d’actions canadiennes en circulation par des non-résidents en tant que part du PIB nominal. Statistique Canada, Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières (août 2003).

[13]        Banque du Canada.

Ch.1 - [14]        Au 30 septembre 2003.

Ch.1 - [15]        Groupe TSX, Canadian Shareowners Study (2003).

Ch.1 - [16]        Fondé sur Statistique Canada, Comptes du bilan national, estimations trimestrielles (2003T2).

Ch.1 - [17]        Des estimations approximatives de la Banque du Canada laissent croire qu’une augmentation de 1 $ de l’avoir des ménages haussera la consommation d’environ 10 cents. Toutefois, l’effet des augmentations de la valeur des portefeuilles d’actions est moindre, soit approximativement 5 cents pour chaque 1 $, car la valeur des actions est plus volatile que celle d’autres biens. Les estimations de l’effet de richesse des portefeuilles d’actions sur la consommation aux États-Unis varient entre 3 et 5 cents. James Poterba, « Stock Market Wealth and Consumption », Journal of Economic Perspectives, vol. 14 (2000), p. 99.

Ch.1 - [18]        ABN Amro, Global Investment Returns Yearbook (2003); Toronto Stock Exchange Review (août 2000 et octobre 2002).

Ch.1 - [19]        David Dodge, gouverneur de la Banque du Canada, « Trust, Transparency, and Financial Markets » (observations présentées à Halifax le 11 juin 2002).

Ch.1 - [20]        Joel Seligman, Le modèle américain de réglementation fédérale et étatique des valeurs mobilières (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie – États-Unis); Karel Lannoo and Mattias Levin, La réglementation des marchés des valeurs mobilières dans l’UE – La relation entre la Communauté et les États membres (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie – Union européenne); Ralph Simmonds et Ray Da Silva Rosa, L’incidence de la fédéralisation de la réglementation des valeurs mobilières en Australie : perspective de la périphérie (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie – Australie).

Ch.1 - [21]            Rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières (2001) (Rapport Lamfalussy).

Ch.1 - [22]            Certaines provinces ont adopté la réglementation unifiée du secteur financier. La Saskatchewan Financial Services Commission a été instituée le 1er février 2003, à la suite de l’intégration de trois grands organismes de réglementation des services financiers en Saskatchewan : la Saskatchewan Securities Commission, la Financial Institution Section de la Consumer Protection Branch et la Pension Benefits Branch du ministère de la Justice de la Saskatchewan. L’Ontario a proposé le regroupement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour créer la Commission ontarienne des services financiers, qui réglementerait les valeurs mobilières, les régimes de retraite, l’assurance et les autres secteurs des services financiers en Ontario. Le gouvernement du Québec est en train de regrouper la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières en une nouvelle

« superagence », l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier du Québec.

Ch.1 - [23]        Ces mémoires sont affichés sur le site Web du Comité, à www.wise-averties.ca.

Ch.1 - [24]            Mémoire de l’AIMR présenté au CPA.

Ch.1 - [25]            Rapport final du Comité d’étude de cinq ans – Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (2003) (Rapport Crawford), p. 29.

Ch.1 - [26]            Document de travail des ministres provinciaux, p.1. D’après ce document de travail, « La mise en oeuvre d’un régime de réglementation efficace, efficient et simplifié est un objectif important, mais qui reste à atteindre.», p. 3.

Ch.1 - [27]            Ébauche de lois uniformes sur les valeurs mobilières au Canada (2003) (Ébauche), p. 4-5.

Ch.2 - [1]          Avis des ACVM, Protocole d’entente – Régime d’examen concerté (1999).

Ch.2 - [2]          Il importe toutefois de souligner que les administrations se retirent de plus en plus rarement du REC. Anita Anand et Peter Klein, Les coûts de l’observation du régime de réglementation des valeurs mobilières au Canada (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie sur les coûts), p. 597.

Ch.2 - [3]          Le mécanisme de fonctionnement du Comité est décrit à l’annexe B. Les monographies et les avis constitutionnels sont publiés dans un volume complémentaire.

Ch.2 - [4]          Charles River Associates, L’effet des organismes de réglementation multiples sur l’application des lois sur les valeurs mobilières au Canada (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie de CRA), p. 533. Mary Condon, L’utilisation des ordonnances d’exécution d’intérêt public par les organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie de Mary Condon), p. 485.

Ch.2 - [5]            Monographie de Mary Condon, p. 485-486.

Ch.2 - [6]            Poonam Puri, Intérêts locaux et régionaux dans le débat sur la structure optimale de réglementation des valeurs mobilières (Monographie à l’intention du CPA, parue en 2003) (Monographie de Poonan Puri), p. 231-232.

Ch.2 - [7]          Dans sa monographie, Puri définit un émetteur du secteur des sociétés à « très petite capitalisation » comme un émetteur dont la capitalisation boursière est inférieure à 5 millions de dollars.

Ch.2 - [8]          Dans sa monographie, Puri définit un émetteur du secteur des sociétés à « petite capitalisation » comme un émetteur dont la capitalisation boursière varie entre 5 millions et 75 millions de dollars.

Ch.2 - [9]          Voir, par exemple, le mémoire du cabinet Bennett Jones :

[Traduction] Nous avons constaté que les organismes de réglementation qui sont étroitement liés à un marché financier (sur le plan géographique) ont souvent une bien meilleure compréhension des facteurs fondamentaux des affaires qui régissent les participants aux marchés. Ces organismes de réglementation sont prêts à prendre le temps de comprendre les situations de fait qui soulèvent de nouveaux problèmes et à chercher de façon proactive des solutions à ces situations dans la mesure où une nouvelle approche ne porte pas préjudice à l’intérêt public.

Ch.2 - [10]            Monographie de Poonan Puri, p. 250.

Ch.2 - [11]        Ibid.

Ch.2 - [12]            L’application des lois soulève des problèmes locaux et régionaux plus marqués, car les priorités en matière d’application et les politiques administratives peuvent varier d’une région à l’autre selon l’activité boursière. Cette question est traitée de manière plus exhaustive ci-après.

Ch.2 - [13]        À l’heure actuelle, la Bourse de croissance TSX exploite un programme de société de fonds communs d’immobilisation en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.

Ch.2 - [14]            Maintenant adoptée par tous les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens autres que le Québec sous le nom de Norme multilatérale 45-102, Resale of Securities.

Ch.2 - [15]        La dispense relative à l’« investisseur agréé » a été instaurée par l’Ontario dans la règle 45-501 de la CVMO, intitulée Dispenses et placements privés, en novembre 2001. Une dispense relative à l’investisseur agréé semblable a par la suite été adoptée par la Colombie-Britannique et l’Alberta dans la Norme multilatérale 45-103, intitulée Capital Raising Exemptions (NM 45-103), en avril 2002, qui instaurait également d’autres dispenses différentes de celles qui étaient prévues dans la règle 45-501 de la CVMO. En juin 2003, la NM 45-103 a été adoptée par la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que par l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. De plus, le Nouveau-Brunswick et le Yukon, qui ne possèdent pas le pouvoir d’établir des règles, ont accepté d’étudier des demandes de dispense au cas par cas et de tenir compte des dispositions de la NM 45-103 dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, ce qui, à toutes fins pratiques met la NM 45-103 à la disposition de toutes les administrations.

Ch.2 - [16]            Monographie de Poonan Puri, p. 276.

Ch.2 - [17]            L’entreprise doit être située dans une collectivité de moins de 5 000 personnes, et les investisseurs doivent être des résidents qui se trouvent dans un rayon de 20 km de la collectivité.

Ch.2 - [18]            Monographie de Poonan Puri, p. 263.

Ch.2 - [19]        Les différences entre ces dispenses, qui ne sont habituellement pas importantes sur le plan de la politique, donnent lieu à des coûts de conformité superflus. Il en est question à la section « Coûts de conformité », au chapitre trois.

Ch.2 - [20]            Monographie de Poonan Puri, p. 263.

Ch.2 - [21]        Dans la monographie de Mary Condon, les décisions relatives à l’intérêt public prises entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2003 par la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec sont passées en revue, comme le sont les décisions prises entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2003 par la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Au total, 83 décisions sont passées en revue, l’accent étant mis sur trois paramètres : i) le sujet des audiences, ii) le mode de mise en œuvre du concept d’« intérêt public » et iii) la nature spécifique des sanctions infligées. C’est sur le plan de la nature des infractions assujetties à des ordonnances relatives à l’intérêt public que l’écart le plus frappant a été observé. On constate une bonne uniformité entre les provinces au point de vue de l’énoncé de l’« intérêt public », mais certaines différences dans l’application des facteurs contextuels de détermination de la peine.

Ch.2 - [22]            Monographie de CRA, p. 528. Le Manitoba et l’Ontario sont les deux seules provinces pour lesquelles les chercheurs ont été en mesure d’obtenir des données.

Ch.2 - [23]        CRA s’est servi des analyses de régression pour cerner et isoler l’effet de divers facteurs d’influence sur l’activité d’application dans les provinces et dans plusieurs États américains. Dans l’ensemble, les estimations du coefficient indiquent que l’application des lois réagit aux différences régionales dans les facteurs socio-économiques, et ce, de manière prévisible dans les deux pays. Toutefois, le lien entre les différences dans les facteurs socio-économiques et l’activité d’application est plus fort aux États-Unis qu’au Canada. Selon CRA, ce phénomène peut être attribuable à la fonction centralisatrice de la SEC, qui permet aux commissions des États de cibler les activités très propres à un État. Monographie de CRA, p. 540-541.

Ch.2 - [24]        CRA émet l’hypothèse que les différences dans les priorités d’enquête au Manitoba et en Ontario reflètent les différences entre les deux marchés : « L’Ontario compte un grand nombre de sociétés publiques, dont la majeure partie sont de taille appréciable, et touche des revenus plus élevés qui suscitent davantage d’activité d’investissement et d’occasions d’inconduite comme les opérations d’initiés. Le Manitoba est une province beaucoup plus petite qui doit par conséquent faire face à des problèmes qui sont plus susceptibles de survenir dans de plus petites sociétés, comme la vente de titres non inscrits. » Monographie de CRA, p. 528.

Ch.2 - [25]            Monographie de CRA, p. 506 (c’est l’auteur qui souligne).

Ch.3 - [1]            Mémoire de l’AIMR présenté au CPA.

Ch.3 - [2]          Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires).

Ch.3 - [3]          Insider Trading Task Force, Illegal Insider Trading in Canada: Recommendations on Prevention, Detection and Deterrence (2003)

(Rapport du Insider Trading Task Force).

Ch.3 - [4]            Monographie de CRA, p. 517. Le calcul est basé sur le nombre total d’employés qui se consacrent à l’application par rapport au nombre total d’employés.

Ch.3 - [5]          Ibid.

Ch.3 - [6]          William J. McNally et Brian F. Smith, « Do Insiders Play by the Rules? », Canadian Public Policy, vol. 29, no 125 (2003), p. 138.

Ch.3 - [7]          Arturo Bris, « Do Insider Trading Laws Work? » (Document de travail, février 2003), p. 13. Dans le rapport du Insider Trading Task Force (p.4), il est mentioné que le groupe de travail souligne qu’il a été mis sur pied à la suite de préoccupations soulevées par ses organismes de réglementation participants, soit que le public a l’impression que le délit d’initié est répandu et qu’il augmente sur les marchés canadiens et que, même si de nombreux soupçons de délit d’initié sont signalés grâce à la surveillance des marchés, bien peu de mesures d’application ont porté fruit.

Ch.3 - [8]          Par exemple, si une administration en particulier avait des compétences spécifiques (p. ex., dans le domaine des enquêtes sur les abus en matière de constatation de produits), on pourrait avoir recours à son personnel pour intenter des poursuites à l’échelle nationale.

Ch.3 - [9]          Par exemple, la BCSC rapporte qu’elle tient des rencontres mensuelles avec des représentants de l’ACCOVAM, de la Bourse de croissance TSX et de SRM. Elle tient également des réunions trimestrielles avec des représentants du Service de police de Vancouver, de la GRC et d’Industrie Canada. De plus, des conférences téléphoniques mensuelles et des réunions semestrielles ont lieu avec les divisions chargées de l’application des organismes de réglementation des valeurs mobilières pour discuter de questions d’intérêt. SRM communique beaucoup avec les organismes de réglementation et l’ACCOVAM et remet un rapport mensuel aux commissions qui la reconnaissent, rapport dans lequel elle décrit toutes les enquêtes et les poursuites entreprises et terminées. Monographie de CRA, p. 506.

Ch.3 - [10]        Ibid., p. 506.

Ch.3 - [11]        Ibid., p. 547.

Ch.3 - [12]        Ibid., p. 547-548. CRA a interviewé des avocats-conseil principaux en valeurs mobilières des cabinets suivants : Blake, Cassels & Graydon s.r.l.; Borden Ladner Gervais s.r.l.; Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.; Groia & Company Lawyers; McCarthy Tétrault s.r.l.; Ogilvy Renault; Torys LLP et WeirFoulds LLP.

Ch.3 - [13]            L’enquête au sujet de Cartaway Resources Corporation illustre bien certains de ces problèmes. Dans cette affaire, les enquêtes ont été lancées par la BT, l’ASC, l’Alberta Stock Exchange, la BCSC et le Vancouver Stock Exchange.

Ch.3 - [14]        Les différences entre les pouvoirs d’application des administrations sont exposées en détail dans l’Ébauche aux pages 55 à 58 et comprennent les différences dans les activités interdites; les ordonnances d’enquête; les pouvoirs d’ordonner la production de documents à des fins d’enquête; les pouvoirs de fouille, de saisie et de perquisition; la confidentialité des enquêtes; les rapports à un ministre et le pouvoir d’un ministre d’ordonner une enquête; les règles et les procédures relatives aux audiences conjointes. Voir également les tableaux dans la monographie de Mary Condon, p. 492-494.

Ch.3 - [15]            Ébauche, p. 5.

Ch.3 - [16]        Ibid.

Ch.3 - [17]            Rapport Crawford, p. 76.

Ch.3 - [18]        La réaction du Canada à la loi Sarbanes-Oxley comportait un effort conjoint des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux, des organismes fédéraux chargés de l’élaboration des politiques financières et des organismes d’établissement de normes nationales.

Ch.3 - [19]        Ce sont la Norme multilatérale 52-108, Auditor Oversight, la Norme multilatérale 52-109, Certification of Disclosure in Companies’ Annual and Interim Filings et la Norme multilatérale 52-110, Audit Committees.

Ch.3 - [20]        Les États-Unis ont constitué le groupe de travail du président sur les marchés financiers, qui regroupe entre autres le secrétaire du Trésor et les présidents de la SEC, de la Federal Reserve et de la Commodity Futures Trading Commission. Ce groupe a collaboré à des initiatives stratégiques importantes, comme la Gramm-Leach-Bliley Act of 1999, qui abrogeait des dispositions importantes de la Steagall Act of 1993, laquelle séparait les secteurs des banques, des assurances et des valeurs mobilières. Au Canada, le Comité consultatif supérieur (CCS), présidé par le sous-ministre fédéral des Finances, offre une tribune de discussion entre le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Même si d’autres parties peuvent être invitées à participer au processus, aucun représentant permanent des marchés financiers du Canada ne participe au CCS.

Ch.3 - [21]        Plan stratégique 2002-2005 des ACVM.

Ch.3 - [22]            Monographie de CRA, p. 556.

Ch.3 - [23]        Ibid. p. 557. Les économies de coûts annuelles totales constatées dans l’étude de l’ACCOVAM étaient de 40,1 millions de dollars, soit un peu moins que celles exposées dans la monographie de CRA. La différence entre les deux études est partiellement imputable à la séparation, par CRA dans sa monographie, des données entre les volets d’application et de non-application, ainsi qu’à une spécification quelque peu différente et à des données différentes.

Ch.3 - [24]        Taux d’actualisation de 5 %.

Ch.3 - [25]        CRA a constaté que des économies supplémentaires seraient réalisées si l’organisme de réglementation unique fonctionnait selon un régime de recouvrement des coûts, dans le cadre duquel les revenus annuels totaux correspondraient au budget de fonctionnement de l’organisme de réglementation unique (Étude de l’ACCOVAM, p. vi). Cette hypothèse est raisonnable. Nous croyons que les commissions des valeurs mobilières ne devraient pas être gérées comme des centres de profit pour les gouvernements provinciaux, car cela équivaudrait à un impôt pour les participants aux marchés financiers. En 2002, les 13 organismes de réglementation ont perçu un total d’environ 196,8 millions de dollars en revenus, qui provenaient pour la plupart de droits. Si les revenus avaient correspondu au budget de fonctionnement estimatif d’un organisme de réglementation unique, soit 81,1 millions de dollars, selon le calcul ci-dessus, des économies annuelles totales de 115,7 millions de dollars auraient pu être réalisées en éliminant les dédoublements de réglementation et les revenus non liés aux coûts réels. Cela représente le montant de l’excédent entre le revenu de 2002 et le budget de fonctionnement estimatif d’un organisme de réglementation unique. Ce montant de 115,7 millions de dollars correspond aux économies annuelles de 69 millions, qui s’ajoutent aux économies budgétaires de 46,7 millions découlant de la rationalisation de la structure de réglementation actuelle selon le schéma décrit ci-avant. Mentionnons que ce calcul ne tient pas compte des changements récents que l’Ontario et le Québec ont apportés à leur structure de droits.

Ch.3 - [26]        Tel qu’il est indiqué précédemment, 25 normes nationales et 24 politiques nationales sont actuellement en vigueur au Canada. Toutefois, il subsiste un nombre important de règles locales qui s’appliquent dans une seule administration.

Ch.3 - [27]        Il a été tenu compte du fardeau des droits ci-avant, et cette question ne sera pas revue ici. Faisons toutefois observer que des coûts administratifs additionnels sont rattachés à l’acquittement de droits aux organismes de réglementation multiples.

Ch.3 - [28]        Par exemple, les émetteurs de fonds communs de placement sont autorisés à utiliser la dispense de notice d’offre dans chacune des administrations participantes, autres que la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse.

Ch.3 - [29]        Les normes comprennent des différences additionnelles. La règle 45-501 de la CVMO prévoit une dispense d’émetteur à peu d’actionnaires en plus de la dispense d’investisseur agréé qui permet à un émetteur de mobiliser un total à vie de 3 millions de dollars, peu importe le nombre de financements, à la condition que l’émetteur ait au plus 35 actionnaires, à l’exclusion des employés et des investisseurs agréés. Plutôt que de prévoir une dispense d’émetteur à peu d’actionnaires, la NM 45-103 prévoit une dispense d’émetteur privé et une dispense applicable à la famille, aux amis et aux associés d’affaires. En outre, il existe dans la NM 45-103 une dispense de notice d’offre qui n’a pas de pendant en Ontario.

Ch.3 - [30]        Le Québec a lui aussi une dispense de société privée, une dispense destinée aux émetteurs comptant moins de 5 détenteurs de valeurs mobilières, une dispense de capital de démarrage et une dispense relative aux abris fiscaux.

Ch.3 - [31]        Selon les estimations de CRA, les économies internes réalisées grâce à une réduction du temps et des efforts consacrés à l’inscription, même après avoir tenu compte de l’effort du [NRD], s’élèvent à 46 % des ressources consacrées à l’inscription, soit 1,9 million de dollars d’économies par an. Les économies internes de main-d’œuvre réalisées grâce à une réduction du temps et des efforts consacrés au suivi des changements en matière de réglementation s’élèvent, selon les estimations, à 33 % ou 3,7 millions de dollars par an. Étude de l’ACCOVAM, p. xiv.

Ch.3 - [32]        Ibid., p. 31. CRA a fait observer que cette estimation n’était pas aussi solide que l’estimation effectuée à l’égard des intermédiaires, étant donné que les données portant sur les émetteurs n’étaient pas aussi exhaustives.

Ch.3 - [33]            L’importance a été définie comme étant 0,5 % de la valeur de l’opération des coûts en capital et 1 % des profits nets pour le manque à gagner. L’étude a généralement mis en lumière que les coûts différentiels réels étaient bien inférieurs à ce seuil. Monographie sur les coûts, p. 574.

Ch.3 - [34]            Monographie sur les coûts, p. 568-569.

Ch.3 - [35]        Linda Hohol, présidente de la Bourse de croissance TSX (observations présentées à Calgary le 23 septembre 2003). La limite pour les sociétés américaines à très petite capitalisation est de 50 millions de dollars américains.

Ch.3 - [36]            McKinsey & Company (présentation au Global Business Forum à Banff, le 26 septembre 2003).

Ch.3 - [37]            Monographie sur les coûts, p. 568.

Ch.3 - [38]            Instruction canadienne 43-201, Régime d’examen concerté du prospectus et de la notice annuelle (IC 43-201), section 5.2. Quand un prospectus simplifié est déposé, l’organisme de réglementation principal dispose de trois jours ouvrables pour produire une lettre de commentaires et un organisme de réglementation autre que l’organisme principal a alors jusqu’à midi (heure normale de l’Est) le prochain jour ouvrable pour i) aviser l’organisme de réglementation principal qu’il a des préoccupations qui, si elles ne sont pas résolues, l’obligeront à se retirer du régime ou ii) indiquer qu’il peut recevoir un prospectus définitif. IC 43-201, section 5.3.

Ch.3 - [39]            Instruction canadienne 12-201, Régime d’examen concerté des demandes de dispense (IC 12-201), sections 5.6 et 6.2. Cette période peut être écourtée dans des circonstances exceptionnelles.

Ch.3 - [40]        IC 12-201, section 8.1.

Ch.3 - [41]        Neil Mohindra, « Investors Sanctioned for Living in PEI », Fraser Forum (mars 2002), p. 32.

Ch.3 - [42]        Voir la lettre de commentaires d’Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l. à l’Alberta Securities Commission sur le projet concernant la LUVM des ACVM (2 mai 2003).

Ch.3 - [43]        Jean-Marc Suret et Cécile Carpentier, Réglementation des valeurs mobilières au Canada (2003), p. 168. L’étude a permis de constater que les coûts de conformité au Canada n’étaient pas importants et que le régime de réglementation du Canada est plus rapide que la SEC pour ce qui est d’examiner les dépôts. Nous convenons que les coûts de conformité des émetteurs et intermédiaires les plus importants sont habituellement négligeables et que le régime canadien est plus rapide que le régime américain à certains égards. Toutefois, nous faisons observer que l’étude n’a pas traité des répercussions de la structure de réglementation du Canada, qui fait l’objet de chevauchements, sur les petits émetteurs et les petites sociétés et personnes inscrites, ni n’a abordé la question de l’affectation inefficace des ressources dans le régime actuel. En outre, même si le régime canadien peut s’avérer plus rapide que celui des États-Unis pour le traitement des prospectus, cette conclusion ne tient pas compte des coûts de renonciation superflus imposés par les organismes de réglementation multiples.

Ch.4 - [1]          A. Douglas Harris, « Securities Regulatory Structure in Canada: The Way Forward », Canadian Business Law Journal, vol. 38 (2003), p. 57.

Ch.5 - [1]          Appuyé par les ACVM par l’intermédiaire du projet concernant la LUVM.

Ch.5 - [2]          Le président de la BCSC a proposé qu’un régime de passeport puisse s’appuyer sur les objectifs et les principes de réglementation des valeurs mobilières élaborés par l’OICV. Doug Hyndman, « Passport to Progress:  How to Improve Canadian Securities Regulation » (allocution prononcée devant l’Economic Club of Toronto le 17 septembre 2003).

Ch.5 - [3]          Appuyé par un certain nombre d’universitaires et de participants aux marchés. Le document de travail des ministres provinciaux examine le passeport uniforme et le passeport comportant des principes communs, mais il ne règle pas la question du passeport à proposer.

Ch.5 - [4]          IC 43-201, section 7.6. Alors que les organismes de réglementation autres que l’organisme de réglementation principal émettent des visas, l’organisme de réglementation principal émet un document de décision fondé sur le REC faisant état de ces visas.

Ch.5 - [5]            Ébauche, p. 5.

Ch.5 - [6]          La LUVM envisage la délégation de « toutes les fonctions de réglementation ». Ébauche, p. 10.

Ch.5 - [7]            Document de travail des ministres provinciaux, p. 11.

Ch.5 - [8]          Ibid., p. 10. Comme sous le régime du REC, ce ne sont pas toutes les commissions provinciales qui voudront ou qui pourront agir comme organisme de réglementation principal. Par conséquent, une administration pourrait choisir de déléguer ses responsabilités en matière de réglementation à un organisme de réglementation d’une autre administration.

Ch.5 - [9]          Notre exposé sur le bien-fondé de la concurrence en matière de réglementation se trouve dans la section intitulée « Type d’harmonisation ».

Ch.5 - [10]            Document de travail des ministres provinciaux, p. 11.

Ch.5 - [11]        En théorie, il n’est pas nécessaire qu’un régime de passeport bénéficie de l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières avant d’être mis en œuvre. Dans les faits, toutefois, il est très peu probable qu’un régime de passeport puisse être mis en œuvre au Canada sans une certaine harmonisation.

Ch.5 - [12]        Lettre du comité directeur du projet d’uniformisation de la législation en valeurs mobilières, datée du 30 janvier 2003.

Ch.5 - [13]        Les ACVM souscrivent à cette position, et font observer que le projet concernant la LUVM visant à élaborer une législation uniforme en valeurs mobilières afin qu’elle soit étudiée par chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada vient compléter l’initiative des ministres ayant pour but de mettre en oeuvre un régime de passeport ou un guichet unique pour les émetteurs et les personnes inscrites. Notice 11-304, Responses to Comments Received on Concept Proposal Blueprint for Uniform Securities Laws for Canada des ACVM.

Ch.5 - [14]        Amy Lewtas, mémoire présenté au CPA.

Ch.5 - [15]            Securities Regulation That Works – The BC Model:  Draft Legislation (2003) et Commentary on Draft Legislation (2003).

Ch.5 - [16]        À l’opposé, dans la monographie sur la réglementation du marché des valeurs mobilières dans l’Union européenne parrainée par le Comité, les auteurs expriment le point de vue selon lequel les objectifs et les principes de réglementation des valeurs mobilières de l’OICV ne suffisent pas à assurer la stabilité d’un régime de passeport, car ils ne réussissent pas à prévenir les objections formulées par les organismes de réglementation hôtes qui découlent de lacunes dans les normes harmonisées. Monographie – Union européenne, p. 120.

Ch.5 - [17]        Lettre de David Brown, président de la CVMO, à Doug Hyndman, président de la BCSC, datée du 27 juin 2003.

Ch.5 - [18]        Tant le document de travail des ministres provinciaux que l’Ébauche envisagent que les besoins locaux et régionaux soient pris en compte. Dans le document de travail des ministres provinciaux, des « écarts acceptables » par rapport aux normes harmonisées seraient assujettis à des principes convenus à l’avance qui préserveraient l’intégrité du régime de passeport. Avant d’adopter une initiative locale, la province ou le territoire devrait : juger si la mesure est nécessaire à l’atteinte d’un objectif visé par une politique; déterminer comment en atténuer l’impact sur les autres administrations; évaluer comment en limiter l’impact sur l’efficacité du régime de passeport; analyser la possibilité d’une application à une part restreinte du marché canadien; assujettir la mesure à des réexamens périodiques. Les initiatives locales seraient examinées par les ACVM afin que celles-ci évaluent la possibilité d’une adoption pancanadienne. Document de travail des ministres provinciaux, p. 13-14.

Ch.5 - [19]        Même si un passeport comportant des principes communs ou un passeport de concurrence en matière de réglementation était adopté,
il faudrait pouvoir compter sur un mécanisme permettant de déterminer si des initiatives de réglementation controversées se conforment
aux principes communs.

Ch.5 - [20]            Rapport Crawford, p. 76.

Ch.5 - [21]        Le secrétariat récemment annoncé par les ACVM sera composé d’un directeur exécutif, d’un coordonnateur des politiques et d’un personnel de soutien. Le secrétariat devrait pouvoir disposer de beaucoup plus de personnel pour être efficace à titre de mécanisme d’élaboration des politiques du modèle de passeport uniforme.

Ch.5 - [22]        Comme indiqué dans la monographie sur l’Union européenne, celle-ci a accru sa capacité de prendre des mesures en instaurant un scrutin à la supermajorité, plutôt qu’à l’unanimité, comme point de départ pour l’adoption de mesures visant à établir un marché interne unique pour les services financiers. Monographie – Union européenne, p. 119.

Ch.5 - [23]            Ébauche, p. 10.

Ch.5 - [24]       Un obstacle encore plus grand au retrait serait la mise en application de la délégation en vertu d’une loi, dans le cadre de laquelle il faudrait adopter une nouvelle loi pour révoquer ladite délégation.

Ch.5 - [25]            Monographie – Union européenne, p. 115.

Ch.5 - [26]        Ibid.

Ch.5 - [27]        Les quatre niveaux de la procédure Lamfalussy sont décrits de la façon suivante dans la monographie sur l’Union européenne, à la page 133 [soulignement dans l’original] :

1.         Les principes-cadre de portée générale (qualifié de niveau 1 du processus législatif) sont définis au niveau communautaire. La Commission, après des consultations étendues, propose une mesure législative au Conseil et au Parlement qui l’adoptent suivant la procédure de codécision. Pour hâter l’adoption, la procédure accélérée est appliquée si possible. En outre, il faut privilégier le règlement – qui est un acte législatif contraignant dans sa totalité et directement applicable dans tous les États membres – à la directive, dont la mise en application par les autorités nationales peut prendre jusqu’à 18 mois.

2.         Les règles détaillées (niveau 2 du processus législatif) de mise en application des principes sont également définies au niveau communautaire suivant le processus dit « de comitologie ». Selon ce processus, le Conseil délègue à la Commission les pouvoirs d’exécution de la législation communautaire. Des représentants des États membres, réunis en comités « de comitologie » aident la Commission dans l’exercice de ces pouvoirs. Le Parlement européen ne prend pas officiellement part aux travaux, il exerce plutôt des fonctions de contrôle externe.

3.         La coopération améliorée et renforcée fondée sur la mise en réseau des autorités nationales en matière de réglementation garantit l’application plus uniforme du droit communautaire par les États membres (niveau 3).

4.         Une plus grande attention est portée à l’exécution du droit communautaire, laquelle relève surtout de la Commission, mais sera renforcée par une plus grande coopération entre les États membres et leurs organismes de réglementation (niveau 4).

Ch.5 - [28]        Outre l’importance de l’exécution par la Commission européenne qui est énoncée au niveau quatre de la procédure Lamfalussy, le Comité Lamfalussy a tenté de soutenir l’application au détriment de la négligence ou de la violation par les États membres à deux égards. Premièrement, le Comité Lamfalussy accorde beaucoup de poids à la pression des pairs entre les États membres. Comme la procédure Lamfalussy requiert des réunions régulières du Comité européen des régulateurs des valeurs mobilières, les organismes de réglementation qui ne se conforment pas aux directives de l’UE feront l’objet de critiques de la part de leurs pairs. Deuxièmement, le Comité Lamfalussy a constitué un « Groupe interinstitutionnel de surveillance », qui est chargé de déterminer si les recommandations du Comité Lamfalussy sont bien promulguées. Monographie – Union européenne, p. 125.

Ch.5 - [29]        Les questions d’application peuvent faire en sorte que les participants aux marchés financiers doivent traiter avec plus d’une administration.

Ch.6 - [1]          Le droit de veto des provinces ne s’appliquerait pas aux règles ou aux politiques établies par la Commission.

Ch.6 - [2]           Corporations Agreement 2002, par. 603(2).

Ch.6 - [3]            Monographie – Australie, p. 182.

Ch.6 - [4]            Brosseau c. Alberta (Securities Commission), [1989] 1 R.C.S. 301 et Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique
(General Manager, Liquor Control & Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781.

Ch.6 - [5]          Il importe de signaler que, dans plusieurs administrations, les commissaires qui autorisent les enquêtes se voient interdire par la loi de siéger à un comité tranchant l’affaire en question.

Ch.6 - [6]            Toutefois, les juges spécialisés en droit administratif sont nommés par un organisme gouvernemental de l’extérieur, qui détermine leur traitement et leur promotion. Phil Anisman, « The Ontario Securities Commission as Regulator: Adjudication, Fairness and Accountability », Document de travail, 3 octobre 2003, p. 34.

An.B - [1]            Quelques mémoires n’ont pas été affichés sur le site Web à la demande des auteurs de ces mémoires.